CJUE
CJUE — 21 septembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:134
- Date
- 21 septembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Reischl delivered on 21 September 1977. # SA G.B.-INNO-B.M. v Association des détaillants en tabac (ATAB). # Reference for a preliminary ruling: Hof van Cassatie - Belgium. # Tobacco products. # Case 13-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 septembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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