CJUE
CJUE — 27 septembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:138
- Date
- 27 septembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Warner apresentadas em 27 de Septembro de 1977. # SA Roquette Frères contra Estado francês - Administração das Alfândegas. # Pedido de decisão prejudicial: Tribunal d'instance de Lille - França. # Montantes compensatórios monetários. # Processo 29-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 septembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:138
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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