CJUE
CJUE — 28 septembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:139
- Date
- 28 septembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions jointes de l'Avocat général Mayras présentées le 28 septembre 1977. # Francine Gelders-Deboeck contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 106/76. # Gerarda Emer-van den Branden contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 14/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 septembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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