CJUE
CJUE — 28 septembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:141
- Date
- 28 septembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Warner fremsat den 28. september 1977. # Regina mod Pierre Bouchereau. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Marlborough Street Magistrates' Court, London - Forenede Kongerige. # Offentlig orden. # Sag 30-77.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 septembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA