CJUE
CJUE — 29 septembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:143
- Date
- 29 septembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 29 september 1977.#Compagnie Cargill tegen Office National Interprofessionnel des céréales (ONIC).#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal administratif te Parijs - Frankrijk.#Monetaire compenserende bedragen.#Zaak 27-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 septembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:143
Données disponibles
- Texte intégral
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