CJUE
CJUE — 5 octobre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:144
- Date
- 5 octobre 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 5. oktober 1977.#Carlo Tedeschi mod Denkavit Commerciale s.r.l.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Pretura di Lodi - Italien.#Sag 5-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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