CJUERejet
CJUE — 6 octobre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:146
- Date
- 6 octobre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Reischl - 6. oktobra 1977. # Westfälischer Kunstverein proti Hauptzollamt Münster. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Finanzgericht Münster - Nemčija. # Zadeva 23-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 octobre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel