CJUE
CJUE — 6 octobre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:147
- Date
- 6 octobre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Reischl fremsat den 6. oktober 1977. # Balkan-Import-Export GmbH mod Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht Berlin - Tyskland. # Importafgifter - mejeriprodukter (bulgarsk fåreost). # Sag 26-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 octobre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:147
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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