CJUE
CJUE — 11 octobre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:149
- Date
- 11 octobre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Reischl vom 11. Oktober 1977. # Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo (AIMA) gegen Rocco Michele Greco. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Corte suprema di Cassazione - Italien. # Rechtssache 36-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 octobre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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