CJUE
CJUE — 13 octobre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:154
- Date
- 13 octobre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio 13 päivänä lokakuuta 1977.#Fonds national de retraite des ouvriers mineurs vastaan Giovanni Mura.#Ennakkoratkaisupyyntö: Cour du travail de Mons - Belgia.#Asia 22-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 octobre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:154
Données disponibles
- Texte intégral
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