CJUE
CJUE — 13 octobre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:155
- Date
- 13 octobre 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 13 de Outubro de 1977.#Fernando Greco contra Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunal du travail de Charleroi - Bélgica.#Processo 37-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 octobre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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