CJUE
CJUE — 20 octobre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:164
- Date
- 20 octobre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 20 oktober 1977.#SA Roquette Frères tegen Franse Staat - Douane.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal d'instance te Lille - Frankrijk.#Monetaire compenserende bedragen.#Zaak 29-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 octobre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:164
Données disponibles
- Texte intégral
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