CJUE
CJUE — 25 octobre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:168
- Date
- 25 octobre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Warner apresentadas em 25 de Outubro de 1977. # Enka BV contra Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen Arnhem. # Pedido de decisão prejudicial: Tariefcommissie - Países Baixos. # Valor aduaneiro - Despesas de armazenagem. # Processo 38-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 octobre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:168
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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