CJUE
CJUE — 27 octobre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:169
- Date
- 27 octobre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums (otrā palāta) 1977. gada 27. oktobrī.#Robert Giry pret Eiropas Kopienu Komisiju.#Apvienotās lietas 126-75, 34 un 92-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 octobre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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