CJUE

CJUE — 27 octobre 1977

ECLI: ECLI:EU:C:1977:172
Date: 27 octobre 1977

droit européen

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Sentenza della Corte del 27 ottobre 1977.#Regina contro Pierre Bouchereau.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Marlborough Street Magistrates' Court, London - Regno Unito.#Ordine pubblico.#Causa 30/77.

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Synthèse

Juridiction: CJUE
Date: 27 octobre 1977
Matière: droit européen

Référence

ECLI:EU:C:1977:172

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CJUE — 27 octobre 1977

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