CJUE
CJUE — 8 novembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:174
- Date
- 8 novembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Zweite Kammer) vom 8. November 1977.#Balkan-Import-Export GmbH gegen Hauptzollamt Berlin-Packhof.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Finanzgericht Berlin - Deutschland.#Abschöpfungen - Milcherzeugnisse (Schafkäse aus Bulgarien).#Rechtssache 26-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 novembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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