CJUE
CJUE — 9 novembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:177
- Date
- 9 novembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus, 9. november 1977.#The Queen versus A National Insurance Commissioner, ex parte Christine Margaret Warry.#Eelotsusetaotlus: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Ühendkuningriik.#Kohtuasi 41-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 novembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:177
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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