CJUE
CJUE — 16 novembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:185
- Date
- 16 novembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 16 november 1977.#NV G.B.-INNO-B.M. tegen Vereniging van de Kleinhandelaars in Tabak (ATAB).#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hof van Cassatie - België.#Geproduceerde tabaktsfabrikaten.#Zaak 13-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 novembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:185
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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