CJUE
CJUE — 16 novembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:186
- Date
- 16 novembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStanovisko generálního advokáta - Capotorti - 16 listopadu 1977. # Marguerite Maris, provdaná za Rogera Rebouleta, proti Office national des pensions pour travailleurs salariés. # Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgie. # Jazykový režim. # Věc 55-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 novembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:186
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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