CJUE
CJUE — 29 novembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:194
- Date
- 29 novembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 29. November 1977.#Elisabeth Beerens gegen Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Arbeidsrechtbank Hasselt - Belgien.#Rechtssache 35-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 novembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:194
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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