CJUE
CJUE — 1 décembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:199
- Date
- 1 décembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Warner fremsat den 1. december 1977. # Fritz Fuss KG, Elektrotechnische Fabrik mod Oberfinanzdirektion München. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundesfinanzhof - Tyskland. # Sag 60-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 décembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:199
Données disponibles
- Texte intégral
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