CJUE
CJUE — 3 février 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:20
- Date
- 3 février 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 3 février 1977.#Joëlle de Lacroix contre Cour de justice des Communautés européennes.#Affaire 91-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 février 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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