CJUE
CJUE — 1 décembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:200
- Date
- 1 décembre 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Warner apresentadas em 1 de Dezembro de 1977. # Firma Ludwig Poppe contra Oberfinanzdirektion Köln. # Pedido de decisão prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemanha. # Processo 63-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 décembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:200
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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