CJUE
CJUE — 1 décembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:201
- Date
- 1 décembre 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora ze dne 1. prosince 1977.#Petrus Kuyken proti Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Arbeidsrechtbank Hasselt - Belgie.#Věc 66-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 décembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:201
Données disponibles
- Texte intégral
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