CJUE
CJUE — 6 décembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:203
- Date
- 6 décembre 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 6 de Dezembro de 1977.#Marguerite Maris, casada com Roger Reboulet, contra Office national des pensions pour travailleurs salariés.#Pedido de decisão prejudicial: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Bélgica.#Trabalhadores migrantes - Regime linguístico.#Processo 55-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 décembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:203
Données disponibles
- Texte intégral
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