CJUE
CJUE — 13 décembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:205
- Date
- 13 décembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Capotorti del 13 dicembre 1977. # Pubblico ministero del Regno dei Paesi Bassi contro Jacobus Philippus van Tiggele. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Gerechtshof Amsterdam - Paesi Bassi. # Prezzi minimi per il ginepro. # Causa 82/77.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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