CJUE
CJUE — 15 décembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:212
- Date
- 15 décembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Mayras van 15 december 1977. # Belangengroep "Union Malt" en anderen tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Franse mouterijen. # Gevoegde zaken 44 tot 51/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 décembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:212
Données disponibles
- Texte intégral
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