CJUE
CJUE — 15 décembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:214
- Date
- 15 décembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora (prvá komora) z 15. decembra 1977.#Firma Ludwig Poppe proti Oberfinanzdirektion Köln.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania: Bundesfinanzhof - Nemecko.#Vec 63-77.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 décembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA