CJUE
CJUE — 15 décembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:215
- Date
- 15 décembre 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 15 December 1977.#Auditeur du travail v Bernard Dufour, SA Creyf's Interim and SA Creyf's Industrial.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal correctionnel de Charleroi - Belgium.#Case 76-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 décembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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