CJUE
CJUE — 9 février 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:22
- Date
- 9 février 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Capotorti przedstawione w dniu 9 lutego 1977 r. # North Kerry Milk Products Ltd. przeciwko Minister for Agriculture and Fisheries. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym High Court - Irlandia. # Sprawa 80-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 février 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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