CJUE
CJUE — 15 février 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:24
- Date
- 15 février 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Warner vom 15. Februar 1977. # Société anonyme Générale sucrière und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften und andere. # Verbundene Rechtssachen 41, 43 und 44-73 - Auslegung.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 février 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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