CJUECassation
CJUE — 16 février 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:27
- Date
- 16 février 1977
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 16. Februar 1977.#Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz gegen Witwe Töpfer, geb. Henriette Dontenwill, Jean-Pierre Weber und Versicherungsgesellschaft "Le Phénix".#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich.#Rechtssache 72-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 16 février 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel