CJUE
CJUE — 16 février 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:29
- Date
- 16 février 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Capotorti - 16. veebruar 1977. # Goulven Collic versus Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. # Eelotsusetaotlus: Tribunal administratif de Rennes - Prantsusmaa. # Kohtuasi 84-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 février 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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