CJUE
CJUE — 18 janvier 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:3
- Date
- 18 janvier 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Capotorti presentadas el 18 de enero de 1977. # Schöttle & Söhne OHG contra Finanzamt Freudenstadt. # Petición de decisión prejudicial: Finanzgericht Baden-Württemberg - Alemania. # Asunto 20-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 janvier 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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