CJUECassation
CJUE — 17 février 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:32
- Date
- 17 février 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 17 febbraio 1977.#Silvana di Paolo contro Office national de l'emploi.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Belgio.#Causa 76/76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 17 février 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel