CJUE
CJUE — 1 mars 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:35
- Date
- 1 mars 1977
droit européen
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 1er mars 1977.#Goulven Collic contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rennes - France.#Affaire 84-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 mars 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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