CJUE
CJUE — 2 mars 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:38
- Date
- 2 mars 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Reischl presentadas el 2 de marzo de 1977. # Fernand Liegeois contra Office national des pensions pour travailleurs salariés. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal du travail de Charleroi - Bélgica. # Asunto 93-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mars 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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