CJUE
CJUE — 3 mars 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:39
- Date
- 3 mars 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 3. marts 1977.#North Kerry Milk Products Ltd. mod Ministeren for landbrug og fiskeri.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: High Court - Irland.#Sag 80-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mars 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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