CJUE
CJUE — 19 janvier 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:4
- Date
- 19 janvier 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Capotorti del 19 gennaio 1977. # Procureur de la République de Besançon contro Les Sieurs Bouhelier e altri. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal correctionnel de Besançon - Francia. # # Causa 53/76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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