CJUE
CJUE — 9 mars 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:43
- Date
- 9 mars 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Warner vom 9. März 1977. # Gervais-Danone AG gegen Hauptzollamt München-Mitte. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesfinanzhof - Deutschland. # Rechtssache 86-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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