CJUE
CJUE — 19 janvier 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:5
- Date
- 19 janvier 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Warner fremsat den 19. januar 1977. # Firma Rolf H. Dittmeyer mod Hauptzollamt Hamburg-Waltershof. # Anmodninger om præjudiciel afgørelse: Bundesfinanzhof - Tyskland. # Cellehinder og albedo af appelsiner. # Forenede sager 69 og 70-76
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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