CJUE
CJUE — 22 mars 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:51
- Date
- 22 mars 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 22 mars 1977.#Iannelli & Volpi SpA mot Ditta Paolo Meroni.#Begäran om förhandsavgörande: Pretura di Milano - Italien.#Mål 74/76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mars 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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