CJUE
CJUE — 23 mars 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:54
- Date
- 23 mars 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 23ης Μαρτίου 1977.#Gervais-Danone AG κατά Hauptzollamt München-Mitte.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Bundesfinanzhof - Γερμανία.#Υπόθεση 86/76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mars 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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