CJUE
CJUE — 30 mars 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:56
- Date
- 30 mars 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Mayras apresentadas em 30 de Março de 1977. # Margherita Macevicius, nome de casada Hebrant contra Parlamento Europeu. # Processo 31-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mars 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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