CJUE
CJUE — 25 janvier 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:6
- Date
- 25 janvier 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 25 januari 1977.#W. J. G. Bauhuis tegen Staat der Nederlanden.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage - Nederland.#Zaak 46-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 janvier 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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