CJUE
CJUE — 26 avril 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:63
- Date
- 26 avril 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of the Court of 26 April 1977.#Commission.#Opinion given purusant to Article 228 (1) of the EEC Treaty - 'Draft Agreement establishing a European laying-up fund for inland waterway vessels'.#Opinion 1/76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 avril 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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