CJUE
CJUE — 28 avril 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:65
- Date
- 28 avril 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 28 April 1977.#Jean Thieffry v Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Paris - France.#Freedom of establishment for advocates.#Case 71-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:65
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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