CJUE
CJUE — 5 mai 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:74
- Date
- 5 mai 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Reischl apresentadas em 5 de Maio de 1977. # Klöckner-Ferromatik GmbH contra Oberfinanzdirektion München. # Pedido de decisão prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemanha. # Equipamento de entivação da minas. # Processo 108-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mai 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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