CJUE
CJUE — 11 mai 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:77
- Date
- 11 mai 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Tweede kamer) van 11 mei 1977.#NV Roomboterfabriek "De Beste Boter" en Josef Hoche, Butterschmelzwerk tegen Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.#Verzoeken om een prejudiciële beslissing: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Duitsland.#Gevoegde zaken 99 en 100-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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