CJUE
CJUE — 12 mai 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:79
- Date
- 12 mai 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus (esimene koda), 12.5.1977.#Margherita Macevicius (épouse Hebrant) versus Euroopa Parlament.#Kohtuasi C-31/76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mai 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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